Cadre contractuel

Conditions générales de services

Ces conditions encadrent les prestations B2B réalisées par ZD GROUP sous la marque SEVN Systems. Le devis ou contrat signé précise le périmètre propre à chaque mission et prévaut en cas de contradiction.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations destinées à des clients professionnels : conseil, acquisition digitale, campagnes publicitaires, conception de funnels, CRM et outils sur mesure, automatisations, intégrations, développement web, formation et accompagnement. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions particulières du devis, du contrat, du marché public ou du bon de commande.

2. Formation du contrat

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du document contractuel et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Les besoins, livrables, délais, dépendances, nombre d’itérations et conditions financières sont définis dans les documents particuliers. Toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Délais et méthode agile

ZD GROUP privilégie des cycles de réalisation courts. Lorsqu’une livraison initiale sous 48 heures est annoncée, elle désigne une première version opérationnelle définie au devis, à compter de la réception de tous les accès, contenus, validations et éléments nécessaires. Elle ne constitue pas une promesse d’achèvement intégral d’un projet complexe dans ce délai. Les délais sont prolongés en cas de retard du client, demande supplémentaire, indisponibilité d’un service tiers ou événement hors du contrôle raisonnable de ZD GROUP.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, les accès, contenus, droits et validations nécessaires dans les délais convenus. Il garantit être autorisé à utiliser les marques, fichiers, bases, créations et données transmis. Il reste responsable de ses offres, prix, déclarations commerciales, obligations sectorielles, choix de ciblage et traitement de ses propres clients et prospects.

5. Prix, budget publicitaire et paiement

Les prix et échéances figurent au devis et sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Les budgets publicitaires, licences, abonnements, numéros SMS, services d’envoi et achats tiers ne sont inclus que si le devis le précise. Pour les clients privés, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit les pénalités légales applicables entre professionnels ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi. Pour les acheteurs publics, les règles du marché et de la commande publique prévalent.

6. Recette et modifications

Le client vérifie les livrables dans le délai prévu au devis et signale les anomalies reproductibles avec les éléments nécessaires. À défaut de réserve circonstanciée dans ce délai ou en cas de mise en production volontaire, le livrable est réputé accepté, sous réserve des garanties légales. Les corrections d’anomalies entrant dans le périmètre convenu sont distinguées des évolutions et nouvelles fonctionnalités, qui peuvent être facturées séparément.

7. Propriété intellectuelle

Les droits sur les livrables spécifiques sont transférés ou concédés selon les modalités du devis, après paiement intégral. ZD GROUP conserve ses méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, modèles, outils préexistants et éléments réutilisables. Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences respectives. Sauf refus écrit du client ou obligation de confidentialité, ZD GROUP peut mentionner le nom du client et la nature générale du projet comme référence, sans divulguer d’informations confidentielles.

8. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque ZD GROUP traite des données pour le compte du client, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD précisant l’objet, la durée, la nature, les finalités, les catégories de données, les personnes concernées et les mesures de sécurité. Le client demeure responsable de la licéité de ses collectes, bases, campagnes et instructions.

9. Services tiers

Les plateformes publicitaires, hébergeurs, API, services d’email, SMS, paiement, IA et autres services tiers restent soumis à leurs propres conditions. ZD GROUP ne garantit pas leur disponibilité, leurs délais de validation, leurs politiques ou leurs modifications. Une suspension ou modification d’un service tiers peut nécessiter une adaptation du projet.

10. Résultats et responsabilité

Sauf engagement express au devis, ZD GROUP est tenue à une obligation de moyens. Les performances commerciales et publicitaires dépendent notamment du marché, de l’offre, des budgets, de la concurrence, des plateformes et du traitement des prospects par le client ; elles ne peuvent donc être garanties. Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou obligation légale contraire, la responsabilité globale de ZD GROUP est limitée aux sommes hors taxes payées pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents. Les dommages indirects, pertes d’opportunité, de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées sont exclus.

11. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution de la mission. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

12. Suspension et résiliation

En cas de manquement substantiel non corrigé après mise en demeure et délai raisonnable, l’autre partie peut résilier le contrat sans préjudice de ses autres droits. ZD GROUP peut suspendre les prestations en cas de défaut de paiement, instruction illicite, risque de sécurité ou absence persistante des éléments indispensables. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour les contrats privés entre professionnels, à défaut d’accord et sous réserve des règles impératives, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de ZD GROUP. Pour les marchés publics, les règles et juridictions administratives compétentes s’appliquent.

Version en vigueur au 3 novembre 2026.